Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

examencivique-france.fr

Date de dernière mise à jour : 16 décembre 2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur et vendeur : Entreprise individuelle au nom de LOUISE Anne SIRET : 493 001 184 000 40 Siège social : 33, rue des Avants, 92700 Colombes, France Email : contact@examencivique-france.fr Téléphone : 06 09 38 54 60 Directrice de la publication : LOUISE Anne

Objet du site : examencivique-france.fr propose des accompagnements pédagogiques et du coaching collectif préparatoires à l'examen civique obligatoire institué par l'arrêté du 10 octobre 2025. Ces accompagnements ne constituent pas des actions de formation professionnelle au sens du Code du travail.

Hébergeur : IONOS SARL, Société par actions simplifiée, Capital social : 100 000 €, RCS Sarreguemines B 431 303 775, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France, Téléphone : 09 70 80 89 11, Site : www.ionos.fr

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur (Entreprise individuelle LOUISE Anne, exploitant le site examencivique-france.fr) et l'Acheteur (toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site examencivique-france.fr). Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord préalable écrit du Vendeur.

ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

3.1 Pack Digital - 39€ Nature : Contenu numérique accessible en ligne Contenu : 500 questions officielles interactives basées sur le référentiel du ministère de l'Intérieur • 10 examens blancs chronométrés reproduisant les conditions réelles de l'examen (40 questions, 45 minutes) • Corrections détaillées et explications pédagogiques pour chaque question • Fiches de révision PDF téléchargeables par thème • Suivi de progression personnalisé avec statistiques détaillées • Accès à la plateforme en ligne pendant 6 mois à compter de la date d'activation • Contenus conformes à l'arrêté du 10 octobre 2025 définissant le programme officiel. Support client : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60, Horaires du lundi au vendredi 9h-18h, Délai de réponse 48 à 72 heures (jours ouvrés). Public cible : Personnes autonomes disposant d'un bon niveau de français (B1 minimum recommandé).

3.2 Pack Accompagnement - 149€ Nature : Contenu numérique + coaching collectif Contenu : L'intégralité du Pack Digital (valeur 39€) avec tous les éléments listés ci-dessus • 4 sessions de coaching collectif en visioconférence de 2 heures chacune (soit 8 heures au total) • Sessions animées par un formateur expert en Français Langue Étrangère (FLE) issu de l'organisme ASLY Formation • Accès direct au formateur pour poser vos questions pendant les 4 sessions live • Accès à la plateforme en ligne pendant 6 mois à compter de la date d'activation. Contenu des 4 sessions : Session 1 - Les 5 thèmes officiels expliqués clairement • Session 2 - Vocabulaire difficile et questions pièges • Session 3 - Entraînement aux 12 questions de mise en situation • Session 4 - Examen blanc collectif et stratégies pour le jour J. Support client prioritaire : Délai de réponse 24 à 48 heures (jours ouvrés). Organisation des sessions : Les sessions de coaching collectif sont organisées selon le calendrier des inscriptions. Les sessions démarrent dès qu'un groupe de 10 à 12 participants est constitué. L'Acheteur est contacté par email dans les 48 heures suivant son achat pour recevoir les créneaux horaires disponibles, choisir les dates qui lui conviennent et confirmer son inscription aux sessions. Limite de 12 places maximum par groupe pour garantir la qualité des échanges. Nature juridique : Le coaching collectif proposé ne constitue pas une action de formation professionnelle continue au sens du Code du travail (articles L.6313-1 et suivants). Il s'agit d'un accompagnement pédagogique préparatoire sans délivrance de certificat de formation.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tarifs en vigueur : Pack Digital 39€ TTC • Pack Accompagnement 149€ TTC. 4.2 Modification des prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. 4.3 Absence de frais cachés : Les prix affichés sont définitifs. Aucun frais supplémentaire (frais de dossier, frais d'activation, etc.) ne sera ajouté.

ARTICLE 5 - COMMANDE ET PAIEMENT

5.1 Processus de commande : Pour passer commande, l'Acheteur : (1) Sélectionne le produit souhaité (Pack Digital ou Pack Accompagnement) (2) Renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone) (3) Choisit son mode de paiement (4) Vérifie le récapitulatif de sa commande (5) Accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet (6) Valide définitivement sa commande en procédant au paiement. En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, confirmé l'exactitude des informations fournies, accepté expressément que l'accès au contenu numérique soit fourni immédiatement après validation du paiement, renoncé expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement), et compris et accepté qu'aucun remboursement ne sera possible après activation de l'accès.

5.2 Moyens de paiement acceptés : Paiement en une fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) • Paiement en 3 ou 4 fois sans frais via Klarna (selon éligibilité). Le paiement est sécurisé. Les transactions sont cryptées et les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

5.3 Validation du paiement : La commande est considérée comme définitive et le contrat est formé dès validation du paiement.

5.4 Confirmation de commande : Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans les minutes suivant la validation du paiement. Cet email contient le récapitulatif de la commande, le montant payé, les identifiants d'accès à la plateforme et la marche à suivre pour accéder au contenu. En l'absence de réception de cet email, l'Acheteur doit vérifier ses courriers indésirables (spam) et contacter le service client : contact@examencivique-france.fr

5.5 Activation de l'accès : L'accès à la plateforme est activé immédiatement après validation du paiement. Les identifiants de connexion (email et mot de passe temporaire) sont envoyés par email dans les 5 minutes suivant l'achat. L'Acheteur peut se connecter immédiatement et commencer à utiliser le contenu.

ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

6.1 Principe général : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la conclusion du contrat et après accord préalable exprès du consommateur.

6.2 Renonciation expresse et absence de remboursement : En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation des CGV, l'Acheteur reconnaît expressément que l'accès au contenu numérique est fourni immédiatement après validation du paiement, qu'il demande expressément cette fourniture immédiate, qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation, et qu'aucun remboursement ne pourra être demandé après activation de l'accès, quelle qu'en soit la raison.

6.3 Absence totale de remboursement : Aucun remboursement ne sera effectué après activation de l'accès, y compris en cas de : changement d'avis de l'Acheteur • insatisfaction quant au contenu ou à la qualité perçue • difficultés techniques liées à l'équipement de l'Acheteur (ordinateur obsolète, navigateur incompatible, etc.) • problème de connexion internet de l'Acheteur • non-utilisation du contenu par choix de l'Acheteur • échec à l'examen officiel • abandon de la démarche administrative (naturalisation, titre de séjour, etc.) • impossibilité de participer aux sessions live (Pack Accompagnement) pour raisons personnelles • toute autre raison personnelle.

6.4 Responsabilité de l'Acheteur : L'Acheteur est invité à bien réfléchir avant son achat, s'assurer de disposer de l'équipement technique nécessaire (ordinateur/tablette récent, connexion internet stable), vérifier sa disponibilité pour les sessions live (Pack Accompagnement), et contacter le service client en cas de question avant l'achat : contact@examencivique-france.fr. Une fois l'achat effectué et l'accès activé, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 7 - DURÉE D'ACCÈS ET PROLONGATION

7.1 Durée d'accès : Pack Digital et Pack Accompagnement : L'accès à la plateforme en ligne est de 6 mois à compter de la date d'activation (jour de validation du paiement). 7.2 Fin de l'accès : À l'expiration de la période de 6 mois, l'accès à la plateforme est automatiquement désactivé. L'Acheteur n'aura plus accès au contenu (questions, examens blancs, corrections, fiches PDF). Il est fortement recommandé à l'Acheteur de télécharger les fiches PDF avant l'expiration de son accès. 7.3 Aucune prolongation automatique : Aucun renouvellement automatique n'est effectué. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera réalisé. 7.4 Extension possible : Si l'Acheteur souhaite prolonger son accès après expiration, il peut contacter le service client : contact@examencivique-france.fr. Des extensions peuvent être proposées à tarif préférentiel selon disponibilité.

ARTICLE 8 - USAGE PERSONNEL ET INTERDICTIONS

8.1 Licence d'utilisation personnelle : L'accès fourni est strictement personnel et nominatif. Il est accordé à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et limitée à un usage personnel.

8.2 Interdictions strictes : Il est formellement interdit de : partager ses identifiants de connexion avec une autre personne (famille, amis, collègues, etc.) • revendre, céder ou transférer son accès à un tiers, à titre gratuit ou onéreux • reproduire, copier, dupliquer ou diffuser le contenu de la plateforme (questions, corrections, fiches, etc.) • utiliser le contenu à des fins commerciales (création d'une préparation concurrente, revente, etc.) • extraire massivement les questions via des outils automatisés (scraping, bots, etc.) • modifier, altérer ou décompiler les éléments de la plateforme.

8.3 Surveillance et contrôle : Le Vendeur se réserve le droit de surveiller l'utilisation de la plateforme pour détecter les usages abusifs (connexions multiples simultanées depuis des adresses IP différentes, extraction massive, etc.).

8.4 Sanctions en cas de violation : Toute violation des interdictions ci-dessus entraînera la suspension immédiate de l'accès sans préavis, aucun remboursement (ni total, ni partiel), et d'éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Titularité des droits : L'ensemble des éléments présents sur le site examencivique-france.fr et sur la plateforme en ligne (textes, questions, corrections, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, structure, arborescence, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les droits d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par les lois françaises et internationales.

9.2 Interdiction de reproduction : Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site ou de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende).

9.3 Usage autorisé : L'Acheteur est autorisé à consulter le contenu en ligne pour son usage personnel, télécharger les fiches PDF pour son usage personnel, et imprimer les fiches PDF pour ses révisions personnelles.

9.4 Marques et logos : Les marques "examencivique-france.fr", "ASLY Formation" et tous les logos associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

10.1 Contenu pédagogique : Les contenus proposés (questions, thèmes, corrections) sont basés sur l'arrêté du 10 octobre 2025 définissant le programme officiel de l'examen civique et sur les fiches Service-Public.fr du ministère de l'Intérieur. Ces contenus sont régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions réglementaires. Le Vendeur met tout en œuvre pour proposer une préparation de qualité. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas la réussite à l'examen officiel. La réussite dépend de nombreux facteurs propres à chaque candidat : niveau de français, temps de révision, régularité du travail, capacité de mémorisation, gestion du stress le jour J, et compréhension des questions. L'Acheteur reconnaît que l'achat d'une préparation ne garantit pas automatiquement la réussite à l'examen.

10.2 Disponibilité technique : Le Vendeur s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme avec un taux de disponibilité supérieur à 95% sur une base mensuelle. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de la plateforme pour maintenance planifiée (avec information préalable des utilisateurs), maintenance d'urgence pour des raisons de sécurité, ou problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne hébergeur, attaque informatique, etc.). Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Acheteur (ordinateur, tablette, smartphone obsolète, virus, navigateur incompatible, etc.), des problèmes de connexion internet de l'Acheteur (débit insuffisant, coupures, etc.), d'une utilisation incorrecte de la plateforme par l'Acheteur, ou d'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.3 Sessions live (Pack Accompagnement) : Le Vendeur s'engage à fournir les 4 sessions de coaching collectif programmées avec un formateur expert FLE qualifié issu de l'organisme ASLY Formation. En cas d'impossibilité pour l'Acheteur de participer aux sessions programmées pour des raisons personnelles (maladie, empêchement professionnel, contraintes familiales, etc.), aucun remboursement ne sera effectué. Il appartient à l'Acheteur de vérifier sa disponibilité avant de choisir les dates des sessions, s'assurer de pouvoir assister aux 4 sessions, prévoir les contraintes techniques (connexion internet stable, équipement fonctionnel), et organiser son emploi du temps en conséquence. L'absence de l'Acheteur à une ou plusieurs sessions, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement. En cas d'annulation d'une session par le Vendeur (maladie du formateur, problème technique majeur, événement de force majeure), le Vendeur s'engage en priorité à reprogrammer la session à une date ultérieure avec le même formateur ou un autre formateur qualifié. Si la reprogrammation est impossible et que le Vendeur ne peut fournir les 4 sessions promises, un remboursement partiel proportionnel sera effectué (voir article 11.6).

10.4 Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par l'Acheteur pour l'achat du produit concerné. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que : perte de chance, perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, trouble commercial, échec administratif (refus de naturalisation, refus de titre de séjour, etc.).

ARTICLE 11 - PACK ACCOMPAGNEMENT - ORGANISATION DES SESSIONS LIVE

11.1 Calendrier et constitution des groupes : Les 4 sessions de coaching collectif en visioconférence sont organisées selon le calendrier des inscriptions. Les sessions démarrent lorsqu'un groupe de 10 à 12 participants est constitué. Le Vendeur s'efforce de constituer les groupes dans les meilleurs délais, généralement sous 2 à 4 semaines après l'achat (variable selon le nombre d'inscriptions).

11.2 Information et choix des dates : L'Acheteur du Pack Accompagnement est contacté par email à l'adresse fournie lors de l'achat, dans les 48 heures suivant la validation de son paiement. Cet email contient les créneaux horaires disponibles pour les 4 sessions, les dates proposées et un formulaire de choix de dates. Plusieurs créneaux horaires sont proposés à l'Acheteur (exemples : mardi 18h-20h, jeudi 19h-21h, samedi 10h-12h, etc.). L'Acheteur choisit les créneaux qui lui conviennent parmi les options disponibles. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer de sa disponibilité sur les créneaux choisis. Les 4 sessions se déroulent généralement sur une période de 2 à 4 semaines : soit 2 sessions par semaine pendant 2 semaines, soit 1 session par semaine pendant 4 semaines. Une fois les dates choisies, l'Acheteur reçoit un email de confirmation avec les dates et horaires définitifs des 4 sessions, le lien de connexion à la visioconférence, et les consignes techniques (navigateur recommandé, test de connexion, etc.).

11.3 Déroulement des sessions : Les sessions se déroulent en visioconférence via une plateforme sécurisée (Zoom, Google Meet ou équivalent). Le lien de connexion est envoyé par email 24 heures avant chaque session et rappelé 1 heure avant. Pendant les 4 sessions de 2 heures, l'Acheteur peut poser ses questions au formateur en direct (oral ou chat écrit), participer aux exercices collectifs, échanger avec les autres participants, et bénéficier des explications du formateur expert FLE. Le formateur répond aux questions de tous les participants pendant ces sessions collectives. Les sessions ne sont pas enregistrées pour favoriser l'interaction spontanée et les échanges, et respecter la confidentialité et la vie privée des participants. Les participants sont encouragés à prendre des notes pendant les sessions.

11.4 Absence à une session : Si l'Acheteur ne peut pas assister à une ou plusieurs sessions programmées pour des raisons personnelles (maladie, empêchement professionnel, contraintes familiales, oubli, etc.), aucun remboursement ne sera effectué (ni total, ni partiel). L'Acheteur peut demander à rejoindre le groupe suivant pour la ou les sessions manquées (sous réserve de disponibilité des places), ou envoyer ses questions par email avant la session manquée (le formateur y répondra par écrit après la session). L'absence de l'Acheteur à une ou plusieurs sessions, quelle qu'en soit la raison (maladie, empêchement, problème technique personnel, connexion internet défaillante, etc.), ne donne droit à aucun remboursement. Si l'Acheteur souhaite changer de groupe avant le début de la première session (nouveau créneau horaire plus adapté), il peut en faire la demande par email : contact@examencivique-france.fr. Le changement est accepté sous réserve de disponibilité dans le groupe souhaité. Aucun changement n'est possible après le début de la première session.

11.5 Absence de remboursement pour l'Acheteur : Aucun remboursement (ni total, ni partiel) ne sera effectué après activation de l'accès, quelle que soit la raison invoquée par l'Acheteur, notamment : changement d'avis • impossibilité de participer aux sessions pour raisons personnelles, professionnelles ou familiales • maladie de l'Acheteur (sauf cas de force majeure grave et dûment justifié empêchant toute participation pendant plusieurs mois) • problèmes techniques liés à l'équipement de l'Acheteur (ordinateur en panne, connexion internet insuffisante, etc.) • insatisfaction quant au contenu ou à la qualité perçue des sessions • abandon de la démarche administrative (naturalisation, titre de séjour, etc.) • non-participation à une, plusieurs ou la totalité des sessions. En achetant le Pack Accompagnement, l'Acheteur s'engage à participer aux sessions programmées et accepte qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence ou de non-participation. L'Acheteur conserve dans tous les cas son accès au Pack Digital pendant 6 mois.

11.6 Annulation ou report par le Vendeur : Si le nombre d'inscrits est insuffisant pour constituer un groupe (moins de 10 participants), le Vendeur se réserve le droit de reporter le démarrage des sessions. L'Acheteur en est informé par email et de nouvelles dates lui sont proposées dès qu'un groupe est constitué. Aucun remboursement n'est effectué en cas de report. L'Acheteur conserve son accès et ses sessions seront programmées ultérieurement. En cas d'annulation d'une ou plusieurs sessions par le Vendeur pour des raisons indépendantes de sa volonté rendant impossible la tenue des sessions (maladie grave et prolongée du formateur, événement de force majeure empêchant définitivement la tenue des sessions), le Vendeur s'engage en priorité à reprogrammer la ou les sessions manquées dans les meilleurs délais avec un autre formateur qualifié ou à une date ultérieure avec le même formateur (dès que possible). Si le Vendeur est dans l'incapacité totale et définitive de fournir une ou plusieurs sessions (impossibilité de reprogrammation après plusieurs tentatives sur une période de 3 mois), un remboursement partiel proportionnel sera proposé, calculé comme suit : valeur unitaire d'une session 27,50€ (149€ - 39€ Pack Digital = 110€ / 4 sessions) • 1 session non fournie et impossible à reprogrammer = 27,50€ de remboursement • 2 sessions non fournies et impossibles à reprogrammer = 55€ de remboursement • 3 sessions non fournies et impossibles à reprogrammer = 82,50€ de remboursement • 4 sessions non fournies et impossibles à reprogrammer = 110€ de remboursement. L'Acheteur conserve dans tous les cas son accès au Pack Digital (valeur 39€) pendant 6 mois. Le remboursement ne sera effectué que si le Vendeur est dans l'incapacité totale et définitive de fournir la prestation (sessions annulées par le Vendeur ET impossibilité de reprogrammation). L'absence ou l'empêchement de l'Acheteur, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucun remboursement.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

12.1 Responsable de traitement : Le responsable du traitement des données personnelles est Entreprise individuelle LOUISE Anne, SIRET 493 001 184 000 40, Adresse 33 rue des Avants 92700 Colombes, Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60.

12.2 Données collectées : Les données personnelles collectées lors de la commande sont : nom et prénom • adresse email • numéro de téléphone • adresse IP • données de paiement (traitées par notre prestataire de paiement sécurisé).

12.3 Finalités du traitement : Ces données sont collectées et traitées pour traiter et gérer la commande, créer et gérer l'accès à la plateforme, contacter l'Acheteur (confirmation, identifiants, organisation sessions, support), gérer le service client, et respecter les obligations légales et comptables.

12.4 Base légale : Le traitement des données est fondé sur l'exécution du contrat (CGV acceptées lors de l'achat) et le respect d'obligations légales (comptabilité, fiscalité).

12.5 Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale (pendant la période d'accès de 6 mois), puis archivées pendant 10 ans pour respecter les obligations légales comptables et fiscales. Après ces délais, les données sont définitivement supprimées.

12.6 Droits de l'Acheteur : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose des droits suivants : droit d'accès (obtenir une copie de ses données personnelles) • droit de rectification (corriger des données inexactes ou incomplètes) • droit à l'effacement (demander la suppression de ses données sous réserve des obligations légales de conservation) • droit à la limitation du traitement (limiter l'utilisation de ses données dans certains cas) • droit d'opposition (s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes) • droit à la portabilité (récupérer ses données dans un format structuré).

12.7 Exercice des droits : Pour exercer ces droits, l'Acheteur peut envoyer un email à contact@examencivique-france.fr ou un courrier à 33 rue des Avants 92700 Colombes, avec pour objet "Exercice de mes droits RGPD" en précisant nom, prénom, email utilisé lors de l'achat et nature de la demande. Délai de réponse : 1 mois maximum.

12.8 Réclamation : En cas de litige concernant le traitement de ses données personnelles, l'Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, Téléphone 01 53 73 22 22, Site www.cnil.fr

12.9 Confidentialité : Le Vendeur s'engage à ne jamais vendre ou louer les données personnelles à des tiers, ne pas transmettre les données à des partenaires commerciaux sans consentement, et protéger les données par des mesures de sécurité appropriées. Les données peuvent être transmises uniquement aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (hébergeur, plateforme de paiement) sous contrat de confidentialité et aux autorités légales en cas de réquisition judiciaire. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

13.1 Contact du service client : Pour toute question ou réclamation : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60, Horaires du lundi au vendredi 9h-18h.

13.2 Délais de réponse : Pack Digital : 48 à 72 heures (jours ouvrés) • Pack Accompagnement : 24 à 48 heures (jours ouvrés).

13.3 Procédure de réclamation : En cas de problème ou d'insatisfaction, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client par email en expliquant précisément la nature du problème, les démarches déjà effectuées et en joignant des captures d'écran si problème technique. Le service client s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et à rechercher une solution amiable.

13.4 Médiation de la consommation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean 75017 Paris, Site https://www.cm2c.net, Email cm2c@cm2c.net. Conditions de saisine : avoir contacté préalablement le service client, avoir tenté une résolution amiable, saisir le médiateur dans un délai de 1 an maximum après la réclamation écrite au Vendeur.

13.5 Plateforme de règlement en ligne des litiges : L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. 14.2 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. 14.3 Résolution amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. 14.4 Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu où demeurait le défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CGV

Le fait de passer commande sur le site examencivique-france.fr implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV et la renonciation au droit de se prévaloir de toutes autres conditions. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de la commande. Les CGV acceptées lors de la commande sont archivées et peuvent être consultées à tout moment sur le site (lien en bas de page). La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Cette preuve est archivée conformément aux obligations légales.

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits peuvent être informés par email.

ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60, Adresse postale 33 rue des Avants 92700 Colombes.

Date d'entrée en vigueur : 16 décembre 2025 Dernière mise à jour : 16 décembre 2025