Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
examencivique-france.fr
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025
1. ÉDITEUR DU SITE
Forme juridique : Entreprise individuelle au nom de LOUISE Anne SIRET : 493 001 184 000 40 Activité : Accompagnements pédagogiques préparatoires Siège social : 33, rue des Avants, 92700 Colombes, France Directrice de la publication : LOUISE Anne Contact : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60
2. HÉBERGEMENT DU SITE
Hébergeur : IONOS SARL, Société par actions simplifiée, Capital social 100 000 €, RCS Sarreguemines B 431 303 775, Siège social 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France, Téléphone 09 70 80 89 11, Site internet www.ionos.fr
3. OBJET DU SITE
Le site examencivique-france.fr propose des accompagnements pédagogiques numériques et du coaching collectif pour préparer l'examen civique obligatoire institué par l'arrêté du 10 octobre 2025. Nature des contenus : Les accompagnements proposés ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit de contenus pédagogiques numériques et de coaching collectif préparatoires à un examen officiel organisé par le ministère de l'Intérieur dans des centres agréés.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Titularité des droits : L'ensemble des éléments composant le site examencivique-france.fr (structure, textes, graphismes, logos, images, vidéos, bases de données, logiciels, noms de domaine, etc.) est la propriété exclusive de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des marques, le droit des bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par les lois en vigueur.
4.2 Reproduction interdite : Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4.3 Usage autorisé : L'utilisation du site examencivique-france.fr implique l'acceptation de consulter les contenus pour un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou collective est interdite.
4.4 Liens hypertextes : La création de liens hypertextes vers le site examencivique-france.fr est autorisée sous réserve de ne pas utiliser la technique du framing (le site ne doit pas être imbriqué dans un autre site), indiquer clairement la source, et ne pas induire en erreur l'internaute sur l'origine du contenu. Le site examencivique-france.fr peut contenir des liens vers des sites externes. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.
5. DONNÉES PERSONNELLES
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7. RESPONSABILITÉ
7.1 Contenu du site : L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site examencivique-france.fr. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition, ni l'absence de modification des informations par des tiers (piratage, etc.). Les informations fournies le sont à titre indicatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations.
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9. FORCE MAJEURE
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles • incendies • guerres, émeutes, insurrections • grèves générales • pannes générales d'électricité ou de télécommunications • cyberattaques majeures • décisions gouvernementales ou administratives.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
10.1 Loi applicable : Les présentes mentions légales et l'utilisation du site examencivique-france.fr sont régies par le droit français.
10.2 Langue : Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
10.3 Litiges : En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
11. CONTACT
Pour toute question concernant ces mentions légales ou l'utilisation du site examencivique-france.fr : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60, Adresse postale LOUISE Anne, 33 rue des Avants, 92700 Colombes, France. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025