Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

examencivique-france.fr

Date de dernière mise à jour : 16 décembre 2025

1. INTRODUCTION

La protection de vos données personnelles est une priorité pour examencivique-france.fr. Cette Politique de Confidentialité a pour objectif de vous informer clairement sur les données personnelles que nous collectons, l'utilisation que nous en faisons et vos droits concernant vos données. Cette politique s'applique au site examencivique-france.fr et à la plateforme de préparation en ligne.

2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Identité du responsable de traitement : Entreprise individuelle au nom de LOUISE Anne, SIRET 493 001 184 000 40. Pour le service : examencivique-france.fr - Plateforme de préparation à l'examen civique. Siège social : 33, rue des Avants, 92700 Colombes, France. Contact : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60.

3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

3.1 Données collectées lors de la commande : Lorsque vous passez commande sur examencivique-france.fr, nous collectons les données suivantes : données d'identité (nom, prénom) • données de contact (adresse email, numéro de téléphone) • données de connexion (adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation) • données de paiement (traitées par notre prestataire de paiement sécurisé, nous ne conservons pas les données bancaires complètes).

3.2 Données collectées lors de l'utilisation de la plateforme : Lorsque vous utilisez la plateforme de préparation en ligne, nous collectons : données de connexion (date et heure de connexion, durée de session) • données d'utilisation (questions consultées, examens blancs passés, scores obtenus, progression) • données techniques (adresse IP, type d'appareil, navigateur utilisé).

3.3 Données collectées via les cookies : Nous utilisons des cookies et technologies similaires. Pour plus d'informations, consultez notre politique cookies (bouton en bas du site). Types de cookies utilisés : cookies strictement nécessaires (permettent le fonctionnement de la plateforme : connexion, panier, paiement) • cookies de mesure d'audience (permettent d'analyser l'utilisation du site de manière anonymisée, Google Analytics ou similaire) • cookies de paiement (gérés par notre prestataire de paiement sécurisé). Vous pouvez paramétrer vos cookies via le bandeau cookies affiché lors de votre première visite ou via les paramètres de votre navigateur.

4. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

4.1 Exécution du contrat (base légale : exécution du contrat) : Traiter et gérer votre commande • créer et gérer votre compte utilisateur • vous donner accès à la plateforme en ligne • organiser les sessions de coaching collectif (Pack Accompagnement) • gérer le service client et répondre à vos demandes.

4.2 Respect d'obligations légales (base légale : obligation légale) : Établir et conserver les factures (obligation comptable) • respecter les obligations fiscales • répondre aux réquisitions des autorités légales.

4.3 Intérêt légitime (base légale : intérêt légitime) : Améliorer nos services • analyser l'utilisation de la plateforme (statistiques anonymisées) • détecter et prévenir les fraudes et abus (partage de compte, extraction massive de contenu).

5. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Vos données personnelles peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

5.1 Personnel habilité : Les données sont accessibles uniquement au personnel habilité dans le cadre de leurs fonctions (gestion commandes, support client, formateurs pour le Pack Accompagnement).

5.2 Prestataires de services : Vos données peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant en tant que sous-traitants au sens du RGPD : hébergeur du site IONOS SARL (hébergement en France) • plateforme de paiement (gère les transactions de manière sécurisée) • plateforme de visioconférence Zoom, Google Meet ou équivalent (uniquement pour le Pack Accompagnement) • outil de gestion client (si applicable). Ces prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité.

5.3 Autorités légales : En cas de réquisition judiciaire ou administrative, vos données peuvent être transmises aux autorités compétentes.

5.4 Ce que nous ne faisons JAMAIS : Nous ne vendons jamais vos données à des tiers • nous ne louons jamais vos données à des fins commerciales • nous ne transmettons jamais vos données à des partenaires marketing sans votre consentement explicite.

6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

6.1 Pendant la relation commerciale : Vos données sont conservées pendant toute la durée de votre accès à la plateforme (6 mois à compter de l'achat).

6.2 Après la fin de la relation commerciale : À l'issue de la période d'accès de 6 mois, vos données sont archivées pendant 10 ans pour respecter les obligations légales comptables et fiscales (factures, pièces justificatives). Pendant cette période d'archivage, l'accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées pour des raisons légales.

6.3 Après la période d'archivage : Après 10 ans, vos données sont définitivement supprimées de nos systèmes.

6.4 Suppression anticipée : Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données sous réserve des obligations légales de conservation (voir article 7.3 - Droit à l'effacement).

7. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

7.1 Droit d'accès : Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées, une copie de vos données personnelles, et des informations sur les finalités du traitement, les destinataires et la durée de conservation.

7.2 Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la correction de vos données personnelles si elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Exemple : changement d'adresse email, correction du nom, mise à jour du numéro de téléphone.

7.3 Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants : les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées • vous retirez votre consentement (si le traitement était basé sur le consentement) • vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux • les données ont été collectées de manière illicite. Limite : Ce droit ne s'applique pas si nous devons conserver vos données pour respecter une obligation légale (ex: conservation des factures pendant 10 ans).

7.4 Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données (gel des données) dans les cas suivants : vous contestez l'exactitude de vos données (limitation pendant la vérification) • le traitement est illicite mais vous ne souhaitez pas l'effacement • nous n'avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour une procédure juridique • vous vous êtes opposé au traitement (limitation pendant la vérification).

7.5 Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes. Cas d'application : traitement basé sur l'intérêt légitime (ex: amélioration des services, détection de fraude). Limite : Ce droit ne s'applique pas si le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat ou au respect d'une obligation légale.

7.6 Droit à la portabilité : Vous avez le droit de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON, etc.). Vous pouvez également demander le transfert direct de vos données à un autre responsable de traitement (si techniquement possible). Données concernées : Uniquement les données que vous avez fournies et dont le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat.

7.7 Droit de définir des directives post-mortem : Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

8. EXERCICE DE VOS DROITS

8.1 Comment exercer vos droits ? Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter par email à contact@examencivique-france.fr (objet : "Exercice de mes droits RGPD") ou par courrier postal à LOUISE Anne, 33 rue des Avants, 92700 Colombes, France (objet : "Exercice de mes droits RGPD").

8.2 Informations à fournir : Pour traiter votre demande, merci de préciser : nom et prénom • adresse email utilisée lors de l'achat • nature de la demande (accès, rectification, effacement, etc.) • copie d'une pièce d'identité (en cas de doute sur votre identité).

8.3 Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires en cas de demande complexe. Vous seriez informé de cette prolongation.

8.4 Gratuité : L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment répétitives), nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

9.1 Mesures de sécurité techniques : Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques appropriées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisée, et la perte accidentelle. Mesures techniques : hébergement sécurisé (certificat SSL/TLS) • chiffrement des données sensibles • mots de passe cryptés • sauvegardes régulières • pare-feu et systèmes anti-intrusion • surveillance des accès.

9.2 Mesures de sécurité organisationnelles : Accès aux données limité au personnel habilité • formation du personnel à la protection des données • contrats de confidentialité avec les prestataires • procédures de gestion des incidents de sécurité.

9.3 Limites : Malgré nos efforts, aucun système n'est totalement sécurisé. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément au RGPD.

9.4 Recommandations : Pour garantir la sécurité de votre compte : choisissez un mot de passe fort et unique • ne partagez jamais vos identifiants • déconnectez-vous après utilisation sur un appareil partagé • signalez toute activité suspecte.

10. TRANSFERT DE DONNÉES HORS UE

10.1 Principe : Vos données personnelles sont hébergées et traitées en France (Union Européenne).

10.2 Exceptions possibles : Certains prestataires techniques peuvent être situés hors de l'Union Européenne (exemple : outils SaaS américains). Dans ce cas, le transfert de données est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne, le mécanisme de certification Privacy Shield (si applicable), ou toute autre garantie appropriée au sens du RGPD. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous contactant.

11. COOKIES ET TRACEURS

11.1 Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet.

11.2 Cookies utilisés sur examencivique-france.fr : Cookies strictement nécessaires (pas de consentement requis) : cookies de session pour maintenir votre connexion • cookies de panier pour mémoriser vos choix avant paiement • cookies de sécurité pour protéger contre les attaques. Cookies de mesure d'audience (consentement requis) : Google Analytics (ou similaire) pour analyser l'utilisation du site de manière anonymisée, finalité améliorer l'ergonomie et le contenu du site. Cookies de paiement (strictement nécessaires) : gérés par notre prestataire de paiement sécurisé pour traiter les transactions.

11.3 Gestion des cookies : Lors de votre première visite, un bandeau cookies apparaît. Vous pouvez accepter tous les cookies, refuser les cookies non essentiels, ou personnaliser vos choix. À tout moment, vous pouvez modifier vos préférences via le lien "Gérer mes cookies" en bas de page ou via les paramètres de votre navigateur.

11.4 Paramétrage du navigateur : Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser tous les cookies, accepter uniquement certains cookies, ou supprimer les cookies existants. Attention : Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités (connexion, paiement). Guides par navigateur : Chrome chrome://settings/cookies • Firefox about:preferences#privacy • Safari Préférences > Confidentialité • Edge edge://settings/privacy.

11.5 Durée de conservation des cookies : Cookies de session : supprimés à la fermeture du navigateur • cookies persistants : durée maximum de 13 mois.

12. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

12.1 Droit de réclamation : Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.

12.2 Autorité compétente en France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Adresse postale : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, Téléphone 01 53 73 22 22, Site internet www.cnil.fr, Plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

12.3 Procédure recommandée : Avant de saisir la CNIL, nous vous encourageons à nous contacter directement afin de trouver une solution amiable : contact@examencivique-france.fr

13. MINEURS

13.1 Âge minimum : Les services proposés sur examencivique-france.fr s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus).

13.2 Protection des mineurs : Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale. Si nous apprenons qu'un mineur nous a fourni des données personnelles sans le consentement parental, nous supprimerons ces données dans les meilleurs délais.

13.3 Parents/Tuteurs : Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous constatez que votre enfant mineur nous a fourni des données personnelles, contactez-nous : contact@examencivique-france.fr

14. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

14.1 Droit de modification : Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment pour respecter les évolutions légales et réglementaires, améliorer nos pratiques de protection des données, ou prendre en compte de nouvelles fonctionnalités.

14.2 Information des modifications : En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email (pour les utilisateurs inscrits) ou par bandeau d'information sur le site.

14.3 Date d'entrée en vigueur : Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette politique indique la version en vigueur.

15. CONTACT ET QUESTIONS

Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité ou le traitement de vos données personnelles : Email contact@examencivique-france.fr, Téléphone 06 09 38 54 60, Adresse postale LOUISE Anne, 33 rue des Avants, 92700 Colombes, France. Nous nous engageons à répondre à vos questions dans les meilleurs délais.

Date d'entrée en vigueur : 16 décembre 2025 Dernière mise à jour : 16 décembre 2025